Obligation de formation La formation continue fait partie des obligations majeures du Commissaire aux Comptes, au même titre que le respect de la déontologie et le contrôle d’activité de ses missions. En activité, le professionnel continue de se former à raison de 120 heures sur trois ans. La formation continue obligatoire lui permet de maintenir, tout au long de sa carrière, le degré de compétence et de qualité élevé qu’exigent ses missions. Un attrait pour lui et un bénéfice pour les entités qu’il contrôle et l’univers économique dans lequel il intervient. Rares sont les professions libérales qui investissent ainsi, pour créer une homogénéité du comportement des professionnels et pour élargir et adapter leur offre de services au marché. Pour l’aider à respecter cette obligation, la Compagnie Régionale organise des conférences, des réunions d’informations et dispose d’un organisme de formation continue, IRF Bourgogne Franche-Comté. L’obligation de formation des Commissaires aux Comptes Un arrêté relatif à la formation professionnelle continue des Commissaires aux Comptes a été publié le 28 février 2018. Cet arrêté, applicable à compter du 1er mars 2018, modifie les dispositions prévues dans le code de commerce aux articles A.822-28-1 à 19. 120 heures d’activités de formation devront être accomplies sur 3 ans, avec un minimum annuel de 20 heures. L’obligation de formation professionnelle continue du Commissaire aux Comptes est satisfaite : .Nous vous rappelons que l’article 7, paragraphes 1 et 2 du Code de Déontologie dispose : « Le Commissaire aux Comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation. Le Commissaire aux Comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu’il leur confie et à ce qu’ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié… ». Aussi, il convient que chaque commissaire aux comptes formalise annuellement un plan de formation adapté. Les commissaires aux comptes inscrits n’ayant pas eu de mandats depuis 3 ans L’article R. 822-23 du Code de Commerce prévoit également des dispositions de formation continue particulière pour les commissaires aux comptes inscrits qui n’ont pas eu de mandat depuis trois ans, et qui n’ont pas respecté durant cette période l’obligation prévue au I de l’article L. 822-4, avant d’accepter une mission. L’article R. 822-22 du Code de Commerce dispose que la durée de cette obligation de formation, qui doit être suivie par session continue ou discontinue dans les 18 mois précédant l’acceptation d’une mission, est d’une durée de 40 heures. Ces 40 heures sont réparties en deux volets : d’une part, 20 heures obligatoires au programme spécifique mis en œuvre et fixé par la Compagnie nationale, et d’autre part, 20 heures de participation à des séminaires de formation, des programme d’autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les justificatifs relatifs au respect de cette obligation doivent être conservés pendant 6 ans à compter de l’acceptation de la nouvelle mission. Portail et déclaration L’article A. 822-28-9 du Code de Commerce dispose « Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l’année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six années ». Nouveau : Depuis le 1er juin 2019, les déclarations de formation peuvent être saisies au fil de l’eau Il est à noter que, depuis la signature de la convention sur le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, le 3 mai 2017, la CNCC recense les commissaires aux comptes ne respectant pas leurs obligations de formation continue, et fournit au H3C tout élément utile permettant d’apprécier les cas susceptibles de constituer des manquements graves ou répétés aux obligations de formation continue des commissaires aux comptes.
