Formulaire disponible dans la partie Aide “utiliser AGLAE” puis “DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS D’UNE SOCIETE DE CAC”. 

Une fois complété, le formulaire doit être envoyé à aide.portail@cncc.fr ou par voie postale à la CNCC. 

La loi française exige que l’expert-comptable et le commissaire aux comptes qui interviennent auprès d’une société soient des professionnels distincts. Un expert-comptable commissaire aux comptes ne peut effectuer ces deux missions auprès d’un même client. En droit français nul ne peut être juge et partie ; c’est l’application du principe d’indépendance. Pour cette raison, la différenciation des deux missions doit être effectivement réelle et visible par l’entreprise et ses dirigeants. L’intervention du commissaire aux comptes dans l’entreprise sera bien meilleure si un expert-comptable est intervenu pour la clôture des comptes. Et d’ailleurs, le commissaire aux comptes a un intérêt à promouvoir l’intervention d’un expert-comptable lorsqu’il n’est pas déjà en place dans l’entreprise (c’est-à-dire soit salarié de l’entreprise ou lié par une lettre de mission).

Article 5 code de déontologie de la profession de Commissaires aux comptes (annexe 8-1 du Livre VIII du Code de Commerce)–Indépendance et prévention des conflits d’intérêts

I.          Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s’applique durant l’exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu’à la date d’émission de son rapport