Un tribunal de commerce | Une association

Un tribunal de commerce

L’intervention du commissaire aux comptes a une vertu préventive.

Un accompagnement actif
Le commissaire aux comptes exerce sa mission de manière ininterrompue sur la durée du mandat et dans une perspective de long terme, avec l’objectif de contribuer à la prévention des difficultés éventuelles de l’entité qu’il audite.
S’il ne peut conseiller un dirigeant, il se doit d’identifier à travers un dialogue avec lui et une analyse régulière de l’activité, la nature des risques qui pourraient avoir une incidence sur la continuité d’exploitation de la société. Il doit faire preuve d’une vigilance permanente afin d’être en mesure d’identifier les éventuelles incertitudes ou des difficultés économiques, que pourrait rencontrer la société et, le cas échéant, demander des informations complémentaires à l’expert-comptable ou au dirigeant.
Il ne peut s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, mais il a un rôle d’information sur les moyens disponibles et de prévention.

Une dimension pédagogique
Ce dialogue a également un rôle pédagogique : il permet au dirigeant de prendre conscience de ses responsabilités financières, juridiques, sociales et environnementales.

La procédure d’alerte du commissaire aux comptes
Si le commissaire aux comptes constate l’existence de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il doit en informer le dirigeant puis, le cas échéant, le conseil d’administration. Si la société ne met pas en place des mesures efficaces pour améliorer la situation, il doit alors, selon le cas, prévenir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Enfin, un rapport spécial devra être communiqué à l’assemblée générale afin d’informer les actionnaires sur les difficultés rencontrées.
La procédure d’alerte est normée et se déroule par phases successives graduelles. Elle peut être interrompue par le commissaire aux comptes à chaque étape lorsqu’il estime que des actions correctrices suffisantes ont été prises ou que des solutions aux difficultés financières ont été trouvées.

Qu’elle révèle un dysfonctionnement important dans une procédure interne pour la continuité d’exploitation ou qu’elle soit de nature purement financière, la procédure d’alerte fait du commissaire aux comptes un des moteurs d’anticipation et de prévention de la conduite des affaires.

La procédure d’alerte peut être également interrompue lorsqu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le dirigeant.

Complétées par la loi de sauvegarde votée en 2005, ces procédures facilitent la réorganisation d’une entité afin de garantir la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement des passifs, avant cessation de paiement. Avec la crise économique, elles trouvent une actualité forte et peuvent aider les dirigeants à éviter les dépôts de bilan et leurs possibles dégâts collatéraux (pertes d’emplois, faillites induites des fournisseurs…).

Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
Dans la continuité d’une initiative mise en place dès 1999, le CIP National est une association créée en 2007 par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, et le Conseil National des Barreaux, rejoints par les Chambres de Commerce et d’Industrie, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, l’Inter-Fédération des Organismes de Gestion Agréés, et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

Les CIP peuvent recevoir un dirigeant pour l’informer sur les actions à mener afin d’éviter que l’entité ne se retrouve en difficulté. Un guide d’auto-évaluation de la situation est également mis à disposition. Les CIP sont placés auprès des tribunaux de commerce. Il en existe dans de nombreuses régions. (A compléter avec les infos régionales).

Une soixantaine de CIP territoriaux reçoivent les chefs d’entreprise à titre gratuit et en toute confidentialité. Des « entretiens du Jeudi » sont conduits collégialement par des professionnels bénévoles :

• Un expert-comptable / commissaire aux comptes
• Un avocat
• Un juge du Tribunal de commerce qui n’est plus en activité
• Un conseiller technique de la CCI et de la CMA peuvent également y participer
• Le dirigeant de l’entreprise en difficulté prend rendez-vous avec le CIP territorial de son choix et peut se rendre à l’entretien avec ses conseils habituels.

Découvrir le CIP à proximité : www.cip-national.fr

Une association

L’exigence de transparence : un signal fort
Les associations, fondations et fonds de dotation sont présents dans tous les domaines de la vie sociale et économique. La reconnaissance de leur rôle dans la société s’accompagne d’une exigence accrue de transparence, tant dans le mode de gouvernance que dans l’utilisation des fonds reçus. La vitalité du secteur et son importance économique ont entraîné le développement de nouveaux standards de gestion. La démarche de certification – obligatoire ou volontaire – constitue un appui non négligeable pour le pilotage, en dynamisant les actions de maîtrise des risques et en offrant une expertise externe.

Développer une culture du contrôle interne
La mission du commissaire aux comptes permet, tout au long des six exercices de son mandat, une amélioration qualitative du contrôle interne, créant ainsi, plus de confiance des dirigeants dans leurs organisations. La certification des comptes permet également une confiance accrue du donateur ou du financeur dans l’entité, favorisant ainsi la pérennité des activités. Cela passe notamment par la traçabilité des sommes reçues, l’amélioration des bonnes pratiques et la lisibilité des informations publiées.

Promouvoir un mode de gouvernance transparent
Dans le cadre de son intervention, le commissaire aux comptes mène des investigations approfondies sur le mode de gouvernance de l’entité. Sa valeur ajoutée tient notamment à son rôle pédagogique fort auprès des dirigeants et des administrateurs, leur rappelant leurs responsabilités et leurs obligations tout en les alertant sur les zones de risque. Il participe à la sérénité de la direction, du Président, du Trésorier.

Être en conformité avec la réglementation
De nombreuses réglementations s’appliquent dans le secteur associatif. Le commissaire aux comptes aide chaque entité, en tenant compte de ses spécificités, dans les mises à jour nombreuses et parfois complexes à réaliser. Ainsi, le Compte d’emploi annuel des ressources (CER), obligatoire pour celles qui font un appel public à dons, est inclus dans l’annexe des comptes annuels et entre dans le champ de l’audit réalisé par le commissaire aux comptes.

Prévenir des risques
Pour chaque organisation, le commissaire aux comptes oriente sa mission pour l’adapter aux risques liés au secteur d’activité, aux risques juridiques et fiscaux, à ceux liés à l’organisation générale et à l’évaluation de la situation économique et financière ainsi que la lutte anti blanchiment. Il peut émettre un avis et des recommandations, doit révéler les faits délictueux et déclencher la procédure d’alerte s’il estime que les faits sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Son intervention contribue activement à la prévention des difficultés.

5 points à retenir sur la certification des comptes

1. Elle fiabilise l’information financière concourant ainsi à la lisibilité des comptes et à leur appréciation par l’environnement.
2. Elle constitue un levier de progrès du contrôle interne en incitant les associations, les fondations et les fonds de dotation à se doter d’outils de pilotage et de contrôle plus fiables permettant une meilleure maîtrise des risques et une anticipation de l’avenir.
3. Elle renforce l’utilité et le rôle des comptes dans la détermination des stratégies et améliore ainsi la gestion.
4. Elle constitue à cet égard un gage et un signal fort de crédibilité et de professionnalisme des dirigeants vis-à-vis des membres, des donateurs, des tutelles, des autorités de contrôle et de l’ensemble des autres partenaires privés ou publics.
5. C’est une démarche de progrès qui permet aux entités dont les comptes sont certifiés :

• de gagner en sérénité pour les dirigeants (président, trésorier)
• de rassurer leur environnement,
• d’identifier les opportunités d’amélioration,
• d’élaborer des plans d’actions adaptés, tout en offrant un instrument de comparaison avec d’autres entités.

Voir la plaquette :
https://cdn.cncc.fr/download/cncc-plaketsecteurasso-21×27-bd3-page.pdf